5. Based on the results of the report referred to in paragraph 4, the Commission shall, if appropriate, submit, by 31 December 2016, to the European Parliament and to the Council a legislative proposal on the basis for the target level for resolution financing arrangements.
5. Sur la base du rapport visé au paragraphe 4, la Commission soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2016, une proposition législative concernant la base à utiliser pour le niveau cible des dispositifs de financement pour la résolution.