compte du stock régulateur

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liquidation du compte du stock régulateur

stock régulateur [ stock tampon ]

stock tampon | stock régulateur

stock tampon [ stock régulateur ]

stock régulateur

stock de réserve

traverse de tête | traverse porte-tampons | traverse extrême

Depuis lors, les fonds présents sur le compte du stock régulateur et sur le compte administratif ont été restitués aux membres et un terme a été mis à l'existence de l'INRO.

Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution , du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au compte du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de l'article 28 , emprunts effectués pour le compte du stock régulateur en vertu de l'article 8 , amortissement du principal de ces emprunts et intérêts correspondants , produit des ventes des stocks composant le stock régulateur , intérêts sur les dépôts du compte du stock régulateur , coûts d'acquisition du stock , commissions , frais d'entreposage , de transport et de manutention , assurances et coûts de la rotation d ...[+++]u stock .

Si le compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement en espèces exigible en application des lettres a ) , b ) ou c ) du paragraphe 3 du présent article sans que la viabilité du compte du stock régulateur en soit compromise ou sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel de contributions supplémentaires auprès des membres pour couvrir le montant à rembourser , le remboursement est différé jusqu'à ce que la quantité nécessaire de caoutchouc naturel du stock régulateur puisse être vendue à un prix égal ou supérieur au prix d'intervention supérieur .

b ) la valeur du compte du stock régulateur est la valeur du stock régulateur majorée des avoirs en espèces du compte du stock régulateur à la date à laquelle le présent accord prend fin et déduction faite du montant réservé en application du paragraphe 1 du présent article ;