conseil régional

Conseil de la zone canadienne [ Conseil régional canadian ]

conseil de district de montagne

Conseil régional de placement spécial

Conseil de l'EEE | Conseil de l'Espace économique européen

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

pratiques de conseil en matière successorale

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à un ...[+++]e éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.

déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, par ...[+++]agraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Règlement (UE) n °233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN // DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement europé ...[+++]en - ( // Déclaration du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii) du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission relative à l'article 5 du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur la dotation destinée aux services de base // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

– vu le règlement (CEE) nº 1431/82 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles , le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables , qui prévoyait des mesures spéciales pour les protéagineux et introduisait la notion de superficie maximale garantie, les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009 du Conseil, en particulier les articles 79 à 80 de ce dernier, qui prévoient la diminution progressive du soutien au protéagineux, et le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission, qui arrête dans le détail les dispositions relatives à la ...[+++] prime aux protéagineux,