Indeed, any dispute under the Registrars Accreditation Agreement other than those relating to domain names and trademarks is referred, through the Agreement, to the International Arbitration rules of the American Arbitration Association and should be conducted in California.
En effet, tout conflit relevant de la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement, à l'exclusion des conflits portant sur des noms de domaine et des marques déposées, est soumis, aux termes de l'accord, au régime d'arbitrage international de l'American Arbitration Association et l'instruction doit avoir lieu en Californie.
