Article 245 of the Belgian Penal Code states that '.toute personne chargée d'un serv
ice public, qui, ., aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, ., l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ., y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ..' (any person entrusted with a public service who takes or receives benefit of any kind from the acts, contracts, undertakings or companies of which he has, at the time of the act, the administration or supervision or who, w
...[+++]hile responsible for authorizing payment, derives benefit of any kind therefrom shall be punished with a term of imprisonment of between three months and two years).
En effet, l'article 245 du code pénal belge prévoit que "(...) toute personne chargée d'un service public, qui (...) aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, (...) l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement (...), y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (...)".
