Je fais référence à la fin de la période transitoire de l’accord pour le textile et l’habillement (ATH).

«lettre d’accord»: un accord entre deux unités ATC adjacentes, qui spécifie la manière dont leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la circulation aérienne doivent être coordonnées.

La conclusion et l’expiration de l’accord sur le textile et l’habillement (ATC) font partie intégrante des résultats du cycle d’Uruguay, conclu en 1994.

Concernant le paquet de mesures que la Commission a préparé pour faire face aux défis soulevés par l’honorable parlementaire, la Commission souhaite attirer l’attention sur la communication relative aux textiles adoptée le 13 octobre 2004, qui s’intitule «L’avenir du textile et de l’habillement après 2005 - Recommandations du groupe de haut niveau «Textile et habillement»». Dans ce document, elle se base sur les travaux réalisés par le groupe de haut niveau, auxquels ont participé des députés européens, et propose plusieurs actions visant à renforcer la compétitivité de l’industrie textile européenne dans un environnement équitable posté ...[+++]rieur à l’accord sur le textile et l’habillement.

«lettre d’accord», un accord entre deux unités ATC adjacentes, qui spécifie la manière dont leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la circulation aérienne doivent être coordonnées.

2. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont indiqué dans leur lettre d’accord qu’ils mettront en œuvre les procédures de notification, de coordination initiale, de révision de la coordination, d’annulation de la coordination, de données de vol de base ou de changement des données de vol de base entre les unités ATC autres que les ACC, veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et B.