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cadre de régie des systèmes partagés

régie du système d'approvisionnement en sang

organisation administrative

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

gouvernement [ gouvernement national ]

inspecter les dépenses d'un gouvernement

Système de catalogage du gouvernement canadien

[364] Les renseignements présentés ici proviennent des documents suivants : Department of Health, Strategic Directions for Nova Scotia’s Mental Health System, gouvernement de la Nouvelle-Écosse, février 2003; Elliot M. Goldner, Série de rapports de synthèse – La santé mentale, De la connaissance à la pratique – Le fonds pour l’adaptation de services de santé, gouvernement du Canada, 2002; gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, Valuing Mental Health – A Framework to Support the Development of a Provincial Mental Health Policy fo ...[+++]r Newfoundland and Labrador, septembre 2001; Minister’s Advisory Council on Mental Health, Moving Forward, Rapport annuel, gouvernement de la Colombie-Britannique, 2001; ministère de la Santé, Franchir les étapes : Cadre de prestation des services de santé mentale et des services de soutien connexes, gouvernement de l’Ontario, 1999; Comité de la santé mentale du Québec, Défis – De la Reconfiguration des Services de Santé Mentale, gouvernement du Québec, octobre 1997; Unité de recherche de systèmes de santé, Clarke Institute of Psychiatry, Best Practices in Mental Health Reform, document de travail préparé pour le Réseau consultatif fédéral/provincial/territorial sur la santé mentale, 1997; Alberta Mental Health Board, Building A Better Future – A Community Approach to Mental Health, gouvernement de l’Alberta, mars 1995.

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action ...[+++]convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...

H. considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;

H. considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;