Si je comprends bien, monsieur le président, une fois la common law codifiée — et, dans le cas qui nous occupe, la codification prend la forme d'une loi pénale, le Code criminel —, la loi adoptée a préséance sur la common law dans la mesure où la common law lui cède pour ainsi dire le pas.

Les lois adoptées par les Nisga'as en vertu de la section 1, article 13, auxquelles la députée a fait allusion, sont uniquement les lois qui tombent dans les trois catégories générales de l'entente, laquelle comporte 14 secteurs de compétence ayant trait aux questions de langue, de culture et d'administration des biens.

M. Gilmour: À mon avis, plutôt que de laisser la loi tomber en désuétude, il serait plus constructif de la formuler de façon à ce que tous les citoyens du Canada puissent savoir exactement dans quelles circonstances un acte est considéré comme criminel.

Pourriez-vous nous faire part de la façon de voir de la police, concernant l'option de laisser tomber les dispositions législatives le 20 décembre, plutôt que d'adopter le projet de loi C-36?

Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente ...[+++] directive.

Cette réforme globale du droit commun québécois nécessitait des modifications aux textes législatifs fédéraux applicables au Québec qui recourent à des notions de droit privé relevant de la compétence provinciale.