Ces logements appartiennent à des intérêts privés, les propriétaires des pensions, et Habitat leur verse un supplément quotidien pour qu’ils fournissent des soins et nourrissent ces personnes, et ils doivent se conformer à certaines normes.

Si la loi s'applique entièrement à un tiers qui se trouve à fournir un service au public, c'est une chose de dire que le tiers devra veiller ce que ses services soient offerts dans les deux langues lorsque le tiers traite avec le public, mais aller plus loin et dire que dans l'entreprise privée il faudra que les deux langues officielles soient des langues de travail ou qu'au sein de l'entreprise, les propriétaires devront veiller à ce que des Canadiens francophones et des Canadiens anglophones aient des chances égales de participation.imposer cela à l'entreprise, à l'entreprise privée, lui imposer de s'engager à promouvoir les deux langu ...[+++]es officielles, irait bien au-delà de ce qu'exige dans son libellé actuel la Loi sur les langues officielles.

Les bénéficiaires sont des personnes physiques, des associations de propriétaires immobiliers, des PME, des entreprises et/ou des institutions/organes publics, réalisant des investissements EE dans le cadre des PNAEE de chaque État membre.

Une initiative datant de 2000 vise à sensibiliser les entrepreneurs privés, restaurateurs et hôteliers, à la dualité linguistique et à l'offre de services en français.

Autrement dit, tenons-nous compte suffisamment du rôle des agents de sécurité privés ou envisageons-nous l’arrestation par des citoyens de manière conventionnelle, en grande partie par le prisme des individus, des commerçants et des gens semblables, en oubliant les agents de sécurité privés?

Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales, propriétaires de terres/forêts privées) et des industries de la filière bois.