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Employer's Guide to Payroll Deductions
Employer's Guide to Source Deductions

Translation of "employer's guide to source deductions " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Employer's Guide to Source Deductions

Guide de l'employeur sur les retenues à la source
Titles of Documents and Works | Taxation
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité


Employer's Guide to Payroll Deductions

Guide de l'employeur - Retenues sur la paie
Remuneration (Personnel Management) | Titles of Forms
Rémunération (Gestion du personnel) | Titres de formulaires administratifs


Employer's Guide to Payroll Deductions - Basic Information

Guide de l'employeur - Retenues sur la paie - Renseignements de base
Personnel Management | Titles of Documents and Works
Gestion du personnel | Titres de documents et d'œuvres
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Economic action plan 2014 announced that we are cutting red tape for more than 50,000 employers by reducing the maximum number of times employers need to send source deduction payments to the CRA.

Nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2014, que nous réduisions les tracasseries administratives pour plus de 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de versements qu'ils doivent envoyer à l'ARC pour les déductions à la source.


In the absence of a close co-operation with the Canadian government, could the Quebec government retrieve source deductions such as tax deductions, employment insurance premiums, excise taxes and custom duties, to name but a few?

Comment, en l'absence d'une collaboration intense avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec pourrait-il récupérer les retenues à la source en matière d'impôt et d'assurance-emploi, les taxes d'accise et les droits de douane, pour ne nommer que ceux-là?


The solution proposed by the Code of Conduct Group in 2010, guiding Member States to follow tax qualifications given to hybrid loan payments by the source Member State (with no tax exemption granted to hybrid loan payments that are deductible in the source Member State), has been the right way forward.

La solution proposée par le groupe "Code de conduite" en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l'État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l'État membre de la source), est la bonne marche à suivre.


Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ...[+++]


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Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ...[+++]


Employers have to make source deductions in respect of income tax, Canada Pension Plan premiums and Employment Insurance premiums.

Les employeurs ont l'obligation d'effectuer des retenues à la source pour l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi.


Basically, when a vendor is collecting the GST on a sale to a purchaser, he or she is doing it as an agent of the Crown, but the vendor does not have the same protection as an employer who deducts source deductions under the Income Tax Act.

En gros, lorsqu'un commerçant perçoit la TPS sur une vente à un acquéreur, il ou elle le fait à titre de mandataire de l'État, mais le vendeur ne jouit pas de la même protection qu'un employeur qui déduit les impôts à la source aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.


With source deductions, employees receive credits for any amounts that are deducted even though the employer does not remit them to the Crown.

Lorsqu'il s'agit de déductions à la source, les employés reçoivent des crédits correspondant au montant déduit même si l'employeur ne remet pas l'argent à l'État.




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employer's guide to source deductions

Date index:2021-06-17 -

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