Question n 1345 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient d ...[+++]ans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?

La Cour précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l'opérateur pour la fourniture de ce service

Il a notamment pour tâche d'organiser les comptes bancaires, de demander des fonds à la Commission, d'autoriser le transfert des fonds reçus de la Commission vers les structures d'exécution ou vers les bénéficiaires finaux, et d'établir les rapports financiers destinés à la Commission.

1. Le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité, exiger de l'émetteur qu'il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération.

Si le ministre n'avait pas le pouvoir d'imposer des redevances le jour précédant la cession, Nav Canada n'aurait aucune redevance en main au moment d'entreprendre ses opérations.

Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement ...[+++]transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.