Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Keyes (Hamilton West), seconded by Mr. Mills (Toronto-Danforth), Bill C-305, An Act to amend the Canadian Environmental Assessment Act (inventory of brownfields), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Keyes (Hamilton-Ouest), appuyé par M. Mills (Toronto-Danforth), le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (répertoire des sites urbains contaminés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.