The Purchase of Lands by the Minister of Finance Act [ An Act to enable the Minister of Finance to purchase certain Lands ]

12. L’article 4.1 de la Loi sur l’expropriation s’applique, comme s’il s’agissait d’une compagnie de chemin de fer et avec les adaptations nécessaires, à la personne qui construit ou modifie un pont ou tunnel international et qui présente au ministre une demande pour que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fasse exproprier, par la Couronne, un droit réel immobilier ou intérêt foncier au sens de l’article 2 de cette loi dont elle a besoin et qu’elle n’a pu acquérir.

224.2 Pour recouvrer les dettes qu’une personne doit à Sa Majesté en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord pour le recouvrement des impôts payables à celle-ci en conformité avec cette loi provinciale, le ministre peut acquérir tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, droit sur les biens de cette personne qu’il a le droit d’acquérir par des procédures judiciaires ou en application du jugement d’un tribunal, ou qui est offert en vente ou peut être racheté, et peut disposer, selon les modalités qu’il considère comme raisonnables, de tout intérêt ou droit ain ...[+++]si acquis.

9. Lorsque l’Office rend en vertu de l’article 7 une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur une ligne située dans une zone d’étude des transports, il peut recommander au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’acquérir tout terrain que cette compagnie de chemin de fer occupe ou occupait comme faisant partie de son entreprise, sous réserve de telles conditions qu’il pe ...[+++]ut prescrire; et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut acquérir ce terrain au moyen d’un achat ou d’une expropriation que prévoit la Loi sur l’expropriation.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , et sur avis conforme du ministre de l’Environnement et avec l’assentiment du ministre de l’Agriculture, du ministre des Travaux publics, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, du ministre des Finances ...[+++], du ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie et ministre suppléant des Consommateurs et des Sociétés, du ministre des Pêches et des Océans, du ministre de la Défense nationale, du ministre des Transports, du ministre des Communications, du ministre des Anciens combattants, du ministre des Approvisionnements et Services, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du solliciteur général du Canada et du ministre du Travail, en vertu de l’article 54 de cette loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les unités mobiles de traitement et de destruction des biphényles chlorés qui sont utilisées sur le territoire domanial ou par une institution fédérale ou aux termes d’un contrat passé avec celle-ci, ci-après.