h) approuver, en ce qui concerne les dettes de la société de secours, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et juger si les provisions constituées suffisent à acquitter ou à céder les obligations de la société de secours, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

La Commission estime-t-elle que la réglementation britannique sur l'égalité de traitement en matière de travail (orientation sexuelle) transpose correctement la directive 2000/78/CE , notamment en ce qui concerne les dérogations accordées aux organismes religieux, le caractère adéquat de la protection des hétérosexuels qui dénoncent une discrimination fondée sur un "comportement homosexuel" et l'application du "test de causalité" entre la discrimination invoquée et l'orientation sexuelle d'une personne?

La Commission estime-t-elle que la réglementation britannique sur l'égalité de traitement en matière de travail (orientation sexuelle) transpose correctement la directive 2000/78/CE, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées aux organismes religieux, le caractère adéquat de la protection des hétérosexuels qui dénoncent une discrimination fondée sur un "comportement homosexuel" et l'application du "test de causalité" entre la discrimination invoquée et l'orientation sexuelle d'une personne?

B. considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) , désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , par les autorité ...[+++]s compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglement ...[+++]aire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

B. considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) , désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , par les autorité ...[+++]s compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants