La Commission a été saisie de nombreuses plaintes de citoyens dénonçant l’obligation, en France, de présenter au moment de la demande d’immatriculation, non seulement le certificat CE, mais également une « attestation d’identification » du véhicule délivrée soit par le constructeur, soit directement par les services techniques de l’administration française (DRIRE).

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la cla ...[+++]rté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.

Les autorités françaises expliquent que, en application de l’article 264-2 du code rural, ces marchés comportent, en particulier, un cahier des clauses administratives définissant la nature des prestations faisant l’objet du marché, le mode de rémunération des opérations dont l’exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public, les informations permettant d’apprécier la qualité du service, ainsi qu’un cahier de clauses techniques définissant les con ...[+++]ditions techniques de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs dans le respect des garanties sanitaires exigées.

Sous la direction de la préfecture du Var, les services de secours nationaux français joueront le rôle qu'ils seraient appelés à tenir dans la réalité.

Le point 44 c) du plan d'action de 1998 demande le développement et l'élargissement de la coopération opérationnelle entre services répressifs de l'Union européenne et le renforcement de la coopération policière sur le plan technique.

Coopération policière et douanière a) réalisation Europol règlements en cours et contrôle de l'UDE d'application et réalisation du réseau informatique b) formation de la accord entre les long terme police et écoles, création coopération entre d'une structure de les écoles coopération, accord sur les programmes de cours et de séminaires c) coopérations techniques - Interception mise en oeuvre des p.m. résolutions du Conseil et sémin ...[+++]aire Quantico 4/Communications par satellite (Europol 90,1995) - coopération entre coopération pratique p.m. laboratoires de police scientifique - coopération entre définition de normes les services techniques nationaux de coopération pratique en cours renseignements criminels suivi des travaux sur en cours - radiocommunication les nouvelles technologies - coopération en examen de la nouveau matière d'ordre coopération policière public existante réunion d'experts d) rapport sur la mise à jour en cours criminalité organisée OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT e) Naples II nouvelle convention en cours f) stratégies de coopération concrète en cours contrôle des frontières extérieures g) lutte contre la coopération concrète en cours contrefaçon et le trafic d'oeuvres d'art 2.2.