taxation des extrants agricoles

production agricole brute

production non agricole commerciale

production finale de l'agriculture

production agricole finale | PAF [Abbr.]

Les mesures prises au niveau communautaire concernent, entre autres, l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, le domaine fiscal, l'efficacité énergétique, le rendement énergétique et l'intégration d'autres politiques communautaires telles que l'environnement et l'agriculture.

TVA Le Conseil a été saisi d'un rapport de la Commission sur le rapprochement des taux de la TVA ainsi que d'une proposition de directive concernant la taxation des produits de l'agriculture.

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;

TVA - TAXATION DES EXTRANTS AGRICOLES A l'issue d'un nouveau débat sur ce point, le Président a constaté un large consensus sur la suggestion de la délégation belge.