Given that the intention of re-exportation is no longer necessary, the inward processing suspension procedure should be merged with processing under customs control and the inward processing drawback procedure abandoned. This single inward-processing procedure should also cover destruction, except where destruction is carried out by, or under the supervision of, customs.
L’intention de réexporter n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.
