(5) Le demandeur est tenu au versement d’une caution fixée par le tribunal, pour les frais du défendeur. Cette obligation ne s’applique toutefois pas au procureur général du Canada ou d’une province.

Dans cette perspective, la politique industrielle spatiale de l’UE devrait poursuivre les objectifs suivants: i) établir un système de lanceurs fiable, sûr, disponible et rentable; ii) créer les conditions, et notamment les conditions financières, qui sont nécessaires pour préserver et consolider un accès européen indépendant à l’espace, conformément aux besoins institutionnels, tout en proposant une gouvernance évoluée de l’exploitation des lanceurs européens, garante de l’efficacité financière dans la gestion des programmes utilisateurs.

5. Lorsque le Tribunal délivre une commission rogatoire, il peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt à la caisse du Tribunal d'une provision garantissant la couverture des frais de ladite commission.

comment faire en sorte que les transferts de fonds des travailleurs immigrés puissent se faire dans des conditions efficaces, sûres et peu coûteuses, et que ces transferts contribuent davantage au développement, et évaluer s'il est possible de créer un portail commun de l'Union sur les transferts de fonds pour informer les migrants des coûts y afférents et encourager la concurrence entre les organismes qui assurent ces transferts,

Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît co ...[+++]hérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.

Dans les conditions de sécurité actuelles, les coûts de sécurité lors de ces manifestations peuvent représenter une part importante des budgets qui y sont affectés.