De plus, le Conseil scientifique devra aussi assurer la surveillance et le contrôle de la qualité d’un point de vue scientifique, ce qui comprend la procédure d’examen par les pairs, la sélection des experts et les méthodes d’évaluation.

(7 bis) Le délit de corruption dans le secteur public est déjà régi par la convention UE du 27 mai 1997 et par la convention du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999.

En 1998, la Communauté est devenue partie à la Convention du Conseil de l'Europe de 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Décision 98/145/CE du Conseil, du 12 février 1998, concernant l'approbation au nom de la Communauté européenne, de la modification des annexes I et II de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, arrêtée lors de la cinquième session de la conférence des parties à la convention [Journal officiel L 46 du 17.02.1998].

Décision 82/461/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn).

Décision 2006/871/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie [Journal officiel L 345 du 08.12.2006] Conformément à la convention de Bonn, qui prévoit la conclusion d'accords régionaux pour les espèces énumérées dans son annexe II, la Communauté a signé le 1er septembre 1997 un accord qui vise à instaurer un cadre juridique international approprié pour la conservation des espèces et des populations d'oiseaux d'eau dont des espèces migrent dans le Paléarctique et en Afrique.