- reconnaissance des pouvoirs législatifs de codécision des représentants des citoyens de l’UE démocratiquement élus au Parlement européen.

52 Il est indiqué, au considérant 2 de la décision attaquée, qu’il convient de procéder, conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, au recouvrement de la somme de 118 360,18 euros par voie de compensation sur les indemnités parlementaires les moins essentielles à l’exécution du mandat électif du requérant.

21. demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est-à-di ...[+++]re au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que ces demandes de consultation devraient être normées et rendues publiques;

21. demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est‑à‑di ...[+++]re au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que les réponses données lors de ces consultations devraient être normées et rendues publiques;

E. considérant que le décret fixant les prochaines élections législatives au mois de mars prochain et le déblocage d’un budget destiné à leur organisation constituent un pas dans la bonne direction, de nature à dissiper les inquiétudes sur la tenue de ces élections,

Cette démission, imposée par les représentants élus des nations d’Europe, révéla l’impérieuse nécessité d’une réforme en profondeur des méthodes de travail au sein des différentes directions générales de la Commission, des procédures décisionnelles comme des structures, afin d’aboutir à une meilleure utilisation des ressources disponibles dans la gestion des ressources et des politiques communautaires.