Approval of an experimental plant is subject to production of a specific contract between a supplier of raw materials and a manufacturer, and to prior verification of the production unit and the conditions of reception of the raw materials.
L'agrément d'une unité «pilote» est subordonné, d'une part, à la présentation d'un contrat spécifique passé entre un fournisseur de matière première et un industriel et, d'autre part, au contrôle préalable de l'outil de production et des conditions de réception des matières premières.
