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Programme of Transition to Civil Rule

Translation of "Programme Transition to Civil Rule " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Programme of Transition to Civil Rule

Programme de transition vers un régime civil
Titles of Programs and Courses | Political Systems
Titres de programmes et de cours | Régimes politiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This allowed the TMG to monitor the transition to civil rule mainly through the placing of 10.000 Nigerian electoral monitors for each of the three principal elections in 1999: not only on 20 February (National Assembly) and 27 February (Presidential) but also on 9 January (State Assembly).

TMG a ainsi pu observer la transition vers un régime civil, essentiellement grâce au déploiement de 10 000 observateurs électoraux nigérians lors de chacune des trois grandes élections qui se sont tenues en 1999, à savoir le 20 février (Assemblée nationale), le 27 février (élections présidentielles) et le 9 janvier (Assemblée fédérale).


To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1698/2005 to the new legal framework which covers the programming period starting on 1 January 2014 ("the new programming period"), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support which may be caused as a result of the date of adoption of the new rural development programmes.

Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) no 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2014 (la "nouvelle période de programmation"), il convient d'adopter des dispositions transitoires afin d'éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes de dévelo ...[+++]


P. whereas the rule of law, fundamental freedoms and human rights, as well as social justice and a higher standard of living for citizens, are crucial dimensions of the transition towards an open, free, democratic and prosperous Egyptian society; whereas independent trade unions and civil society organisations have a crucial role to play in this process, and free media form a crucial part of society in any democracy; whereas Egyp ...[+++]

P. considérant que l'État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l'homme, ainsi que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens, sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique et prospère; que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce processus, et que des médias libres constituent dans toute démocratie un pan essentiel de la société; que les Égyptiennes sont tou ...[+++]


36. Underlines the importance of legal certainty and budgetary continuity for the successful implementation of multi-annual policies and programmes; believes, therefore, that rules should not change during programming periods without due justification and adequate impact assessment, as this can result in higher transition costs, slower implementation and increasing risk of error;

36. souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;


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35. Underlines the importance of legal certainty and budgetary continuity for the successful implementation of multi-annual policies and programmes; believes, therefore, that rules should not change during programming periods without due justification and adequate impact assessment, as this can result in higher transition costs, slower implementation and increasing risk of error;

35. souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;


36. Underlines the importance of legal certainty and budgetary continuity for the successful implementation of multi-annual policies and programmes; believes, therefore, that rules should not change during programming periods without due justification and adequate impact assessment, as this can result in higher transition costs, slower implementation and increasing risk of error;

36. souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;


To support democracy, the rule of law and civil society, the EU conducts operations in the fields of transition, democratic elections, civil and political rights, freedom of expression and of the media, good governance, the development of civil society and gender equality.

Pour soutenir la démocratie, l'état de droit et la société civile, l'Union mène des actions dans les domaines de la transition, des élections démocratiques, des droits civils et politiques, de la liberté d'expression et des médias, de la bonne gouvernance, du développement de la société civile et de l'égalité des genres.


37. Calls on the US Government urgently to come up with concrete plans for a transition of Iraq to civil rule under Iraqi administration and calls on the EU Council to support Kofi Annan's appeal for a ‘Road Map’ on Iraq;

37. invite le gouvernement américain à élaborer d'urgence des plans concrets pour accompagner la transition de l'Irak vers un régime civil sous administration irakienne et invite le Conseil à soutenir l'appel de Kofi Annan en faveur d'une feuille de rôle pour l'Irak.,


(6) By Regulation (EC) No 290/2001(7), the programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius civil) was extended for a one-year transition period only, pending the outcome of a thorough analysis of how Community actions and support should be focused in the future.

(6) Par le règlement (CE) n° 290/2001(7), le programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius civil) a été renouvelé pour une période transitoire d'une année seulement, en attendant les résultats d'une réflexion approfondie sur l'avenir des actions et du financement communautaires.


To support democracy, the rule of law and civil society, the EU conducts operations in the fields of transition, democratic elections, civil and political rights, freedom of expression and of the media, good governance, the development of civil society and gender equality.

Pour soutenir la démocratie, l'état de droit et la société civile, l'Union mène des actions dans les domaines de la transition, des élections démocratiques, des droits civils et politiques, de la liberté d'expression et des médias, de la bonne gouvernance, du développement de la société civile et de l'égalité des genres.




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Date index:2023-10-25 -

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