le nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés.

De plus, la prime à la transformation des veaux pour l'abattage précoce des veaux a été offerte, non seulement au Royaume-Uni, mais également en France, au Portugal et en Irlande.

Il est rappelé que, dans son rapport intérimaire, la Commission constate que la prime de commercialisation précoce n'a pas encore donné les résultats escomptés; par contre, la prime à la transformation de veaux de mois de dix jours s'est avérée très efficace, mais a été appliquée par un nombre réduit d'Etats membres.

Les Etats membres mettent en place, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1996, au moins l'un des régimes suivants : - prime de transformation pour les veaux mâles ; - prime de mise sur le marché précoce pour les veaux (mâles et femelles) dont le poids n'excède pas le poids carcasse moyen des veaux dans les Etats membres concernés, tel qu'il ressort des chiffres EUROSTAT 1995 [1] , réduit de 15 % ; ce système suppose une période de rétention avant abattage.

Propositions : - réduction des plafonds concernant le nombre maximum de bovins mâles susceptibles d'ouvrir droit à la prime au bovin mâle (nouveaux plafonds indiqués en annexe) - obligation pour tous les Etats membres d'établir le programme de transformation de viande de veau qui a été instauré dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, mais facultativement pour les Etats membres. Il va de soi que la participation à ce programme resterait facultative pour les producteurs - réduction du taux de chargement en bétail de 1,4 à 1,2 UGB par ha, chiffre à respecter pour ouvr ...[+++]ir droit au bénéfice de la prime à l'extensification de 36,23 ECUS par tête.

Dans le secteur des citrons : - ajout des quantités portées à la transformation aux quantités retirées pour le constat de dépassement du seuil d'intervention, - fixation du prix minimum à la transformation en fonction du prix de retrait unique (120 % en 1990/91 et 105 % en 1991/92), - fixation du prix de retrait pour les seuls produits en vrac de la catégorie de qualité II, - 9 - Dans le secteur des pommes : - pérennisation du mécanisme des retraits préventifs (échéance prévue le 30 juin 1990), - modification de l'échelonnement des prix de base et d'achat entraînant une baisse du prix d'achat en mai, - prise en charge de certains coûts d ...[+++]'écoulement des retraits en faveur des organisations charitables, - participation financière (60 %) aux actions de promotion de consommation et d'amélioration de la qualité, - instauration pour une période de trois campagnes d'une prime unique à l'arrachage de vergers complets de moins de 15 ans.