1. Les dispositions énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement.

Interfer est un opérateur spécialisé dans la préparation, le stockage, le transport, la commercialisation, la distribution, l'importation et l'exportation d'acier, plastique, produits ferreux, métaux non ferreux et de leurs alliages, outils et machines, ainsi que dans la prestation de services de conseil liés à ces produits.

A cet effet, le projet de réglement propose de réduire le nombre total d'écopoints en étalant la réduction sur les 3,5 années restantes et en la répartissant de manière proportionnelle entre les seuls Etats membres dont les transporteurs ont contribué à dépasser le seuil de 108%.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et ...[+++]de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.

Obligation pour le vendeur de système de respecter des exigences de non--discrimination en matière de chargement et/ou de traitement des données fournies par les transporteurs participants et de séparer ses moyens de distribution, d'une façon claire et vérifiable, de l'inventaire privé de tout transporteur.

L'un des principaux aspects de l'accord que nous avons négocié—est cela touche à ce que disait M. Meredith tout à l'heure—est les 24 créneaux que nous avons obtenus à de grands aéroports américains, créneaux que le Canada a pu répartir entre ses transporteurs, ce qui a été fait dans le cas d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien à partir des besoins de leur marché.