A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain acc
ess to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas accor
ding to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU
Land Policy Guidelines state that
land ...[+++] rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels; A. considérant que le terme «d
roits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régis
sent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source
dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée),
...[+++] le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
