Ce renouvellement partiel garantira le transfert des compétences acquises par le Tribunal entre les juges expérimentés et les nouveaux venus, de manière à contribuer à la stabilité de la jurisprudence et à la sécurité juridique.

Les juges iraniens condamnent régulièrement à la peine de mort des homosexuels et des adolescents.

Il en va de même pour l’expression "judicial authorities", qui désigne en anglais les juges qui prennent les décisions, tandis qu’en italien, elle peut aussi qualifier les juges d’instruction.

1. invite les États membres à prévoir des structures publiques et privées habilitées à fournir une assistance sanitaire gratuite aux citoyens étrangers qui séjournent momentanément sur le territoire national, même s'ils ne sont pas en règle avec les dispositions relatives à l'entrée et au séjour dans l'État concerné;

- (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore ...[+++] comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.