26. fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise;

Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera ...[+++]de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

Pour ce faire, le Plan d'équité fiscale instaure un impôt sur les distributions effectuées par les fiducies de revenu cotées en bourse, cet impôt étant assorti d'une période de transition de quatre ans dans le cas des fiducies existantes; il prévoit une réduction de 0,5 p. 100 additionnel du taux général d'imposition du revenu des sociétés en 2011; il majore de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge à l'intention des aînés à revenu faible et moyen; enfin, il permet aux aînés de fractionner leur revenu à compter du 1 janvie ...[+++]r 2007.

Cette révolution gruge l'assiette fiscale de deux manières: ces fiducies ne paient aucun impôt sur les sociétés, à cause des échappatoires existant dans les lois fiscales canadiennes, et les dividendes versés aux détenteurs d'unités peuvent être considérés comme un rendement du capital plutôt que comme un revenu, aux fins de l'impôt.

4.66. Le revenu d'entreprise d'une entreprise d'investissements directs étrangers peut faire l'objet d'une distribution effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d'une quasi-société.

m) les actions et titres de participation qui assurent un revenu fixe mais n'ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation, y compris les actions préférentielles non participantes.