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Application deadline
Deadline
Deadline for submission of applications
Deadline for submission of applications for funding
Deadline for submission of the application

Translation of "Deadline for submission applications for funding " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
deadline for submission of applications for funding

date limite de soumission des demandes de soutien
IATE - 0436
IATE - 0436


deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)


deadline for submission of the application

date de clôture de la soumission
IATE - TRADE
IATE - TRADE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The deadline for submission of a renewal application should be six months prior to the expiry of the marketing authorisation, and the opinion of the European Medicines Agency (hereinafter the Agency) on the application should be adopted within 90 days of its receipt.

Le délai pour l’introduction d’une demande de renouvellement doit être de six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché et l’avis de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») sur la demande devra être adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.


Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).


Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).


3. For the purposes of determining eligibility for funding from the general budget of the European Union in accordance with paragraph 1 of this Article and point (b) of Article 3(1), and for the application of Article 19(1), a member of the European Parliament shall be considered as a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding ...[+++]

3. Afin de vérifier le respect des conditions d'éligibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application de l'article 19, paragraphe 1, un député au Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.


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The deadline to submit applications is 3 months after exportation, but as clearly provided in paragraph 9.3 of the HOP I 09-14, applications received after the expiry of submission deadlines can always be considered with the imposition of a minor penalty fee (i.e. 10 % of the entitlement).

Le délai de dépôt des demandes est de trois mois après l'exportation, mais comme l'indique clairement le point 9.3 du document HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération, moyennant l'imposition d'une pénalité financière mineure (à savoir 10 % du montant concerné).


The attribution of financial contributions was decided within three months of the deadline for submission and the list of projects funded published on the Europa website.

L'attribution des contributions financières a été décidée dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de soumission des projets et la liste des projets financés a été publiée sur le site Europa.


The attribution of financial contributions was decided within three months of the deadline for submission and the list of projects funded published on the Europa website.

L'attribution des contributions financières a été décidée dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de soumission des projets et la liste des projets financés a été publiée sur le site Europa.


The deadline for submission of a renewal application should be six months prior to the expiry of the marketing authorisation, and the opinion of the European Medicines Agency (hereinafter the Agency) on the application should be adopted within 90 days of its receipt.

Le délai pour l’introduction d’une demande de renouvellement doit être de six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché et l’avis de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») sur la demande devra être adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.


The Registry shall make available a database containing information about the domain names applied for under the procedure for phased registration, the applicants, the Registrar that submitted the application, the deadline for submission of validation documents, and subsequent claims on the names.

Le registre donne accès à une base de données contenant les informations sur les noms de domaines proposés à l'enregistrement selon la procédure de l'enregistrement par étapes, les demandeurs d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement qui ont déposé la demande, le délai pour le dépôt des documents de validation et les demandes ultérieures introduites pour ces noms.


The Registry shall make available a database containing information about the domain names applied for under the procedure for phased registration, the applicants, the Registrar that submitted the application, the deadline for submission of validation documents, and subsequent claims on the names.

Le registre donne accès à une base de données contenant les informations sur les noms de domaines proposés à l'enregistrement selon la procédure de l'enregistrement par étapes, les demandeurs d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement qui ont déposé la demande, le délai pour le dépôt des documents de validation et les demandes ultérieures introduites pour ces noms.




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'Deadline for submission applications for funding'

Date index:2024-02-16 -

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