C’est le cas, par exemple, de passifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction selon IAS 39, des découverts bancaires et de la partie à court terme des passifs financiers non courants, des dividendes à payer, des impôts sur le résultat et des autres créditeurs non commerciaux.

4.157. Les aides à l'investissement au secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières comprennent, outre celles accordées aux sociétés et quasi-sociétés privées, les apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique pour autant que l'administration publique qui verse les fonds ne conserve pas une créance sur l'entreprise publique.

b) les transferts des administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes cumulées sur plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise;

b) les versements des administrations publiques aux entreprises publiques classées dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales;

Cette loi favorisera la bonne administration des sociétés, à tout le moins son intention est-elle de rendre la gestion des affaires plus efficace et plus flexible tout en protégeant les investisseurs, dont les actionnaires minoritaires, et d'assurer un marché plus équitable et plus efficace (1805) Elle vise à accorder aux sociétés la latitude voulue pour réagir rapidement et à moindres coûts aux événements, en autorisant les administrateurs en poste à nommer un nombre restreint d'administrateurs entre les assemblées d'actionnaires, si les statuts de la société le permettent.

Il recommande donc que l’on institue un système de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi surles banques,(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt(4) et de la Loi sur les sociétés d’assurances (5) La proposition de l’ICCA étendrait la responsabilité proportionnelle à tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.