«approche équilibrée», la méthode procédure établie par l'OACI dans le volume 1, cinquième partie, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), en vertu de laquelle on examine de façon homogène les mesures applicables, à savoir la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, les mesures d’aménagement et de gestion du territoire, les procédures opérationnelles d’atténuation du bruit et les restrictions d’exploitation, le but étant de régler le problème des minimiser les nuisances sonores de la façon la plus efficient ...[+++]e, présentant le meilleur rapport coût-efficacité , en tenant compte, notamment, des aspects sanitaires et économiques, aéroport par aéroport, pour préserver la santé des citoyens qui vivent à proximité d'un aéroport ; [Am. 45 et 49]

La nouvelle génération d'accords commerciaux devrait inclure des clauses de sauvegarde qui permettent à l'UE de supprimer sans délai les barrières non tarifaires, et ce au moindre coût possible pour les opérateurs commerciaux et les contribuables européens.

Votre rapporteur considère que, dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutiles et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les EF.

22. attire l'attention sur le fait que l'éventualité du recours aux clauses de sauvegarde ne devrait pas être perçue comme une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Roumanie le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur sans heurts, ni pour elle, ni pour les politiques communautaires, dans la mesure où leur bon fonctionnement est dans l'intérêt commun des Etats membres et des pays candidats et a une incidence directe sur la vie du citoyen ;

Dans la négative, la compagnie aérienne doit soumettre de nouveaux tarifs Après 1993 La tarification par les compagnies aériennes entre deux Etats membres est libre (y compris pour les vols charters), toutefois, une clause de sauvegarde est prévue dans des circonstances exceptionnelles : . un Etat membre peut suspendre l'application d'un tarif de référence qui pénalise les usagers par son niveau excessivement élevé par rapport aux coûts du transporteur . un Etat membre peut s'opposer de manièr ...[+++]e non discriminatoire à une baisse excessive des tarifs.

En effet, l'article 3 prévoit, entre autres, que la loi a pour objectif de mettre en oeuvre une politique maritime nationale qui vise à assurer la mise en place de l'infrastructure maritime dont a besoin le Canada pour promouvoir et préserver sa compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux, de fonder l'infrastructure maritime et les services sur les pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux et de veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisf ...[+++]aire les besoins des utilisateurs à un coût raisonnable.