J. whereas, further to the judgment of the Riga District Court, there has, in fact, been a breach of the privileges and immunities of Alexander Mirsky; whereas, in particular, the circumstances of the case in point constitute a restriction on an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties;
J. considérant, en ce qui concerne l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga, qu'il s'agit en réalité d'une violation des privilèges et immunités d'Alexander Mirsky; que les circonstances de l'affaire en question constituent en particulier une restriction d'une opinion exprimée dans l'exercice d'activités parlementaires;