10. se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par l ...[+++]a Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet du fait que le mandat limité de l'Agence et la dissolution du Réseau puissent exclure du champ de l'investigation systématique toute une série de domaines importants de la politique des droits de l'homme en Europe;

10. se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par l ...[+++]a Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet du fait que le mandat limité de l'Agence et la dissolution du Réseau puissent exclure du champ de l'investigation systématique toute une série de domaines importants de la politique des droits de l'homme en Europe;

10. se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par l ...[+++]a Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet du fait que le mandat limité de l'Agence et la dissolution du Réseau puissent exclure du champ de l'investigation systématique toute une série de domaines importants de la politique des droits de l'homme en Europe;

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marcha ...[+++]ndises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

1. Les parties conviennent de coopérer, selon leurs propres capacités, sur les questions ayant trait à la mise en oeuvre, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention des abus de tels droits, à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ainsi qu'à la création et au renforcement d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits.