Voir Journaux, 7 février 1994, p. 112. En 1991, le Comité permanent de la consommation, des corporations et des opérations gouvernementales avait été chargé de procéder, avant l’étape de la deuxième lecture, à une étude préalable du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l’impôt sur le revenu en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).

Par exemple, en 1991, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale avait été chargé de faire une étude préalable, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-22, Loi édictant la Loi sur le recouvrement des créances salariales et modifiant la Loi sur la faillite et d’autres lois en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).

Avec l'allègement des charges d'intérêts et la modération des salaires dans le secteur public, les déficits devraient encore se résorber, à un rythme plus lent toutefois qu'au cours des dernières années.

Ce comité a cessé de jouer un rôle dans le domaine des actes délégués, au sujet desquels le nouveau groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance est consulté, mais poursuit ses activités dans le domaine des actes d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

De plus, le BSF devra former ses employés en plus d’offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Question n 184 Mme Carole Lavallée: En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article ...[+++]1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Ce comité a cessé de jouer un rôle dans le domaine des actes délégués, au sujet desquels le nouveau groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance est consulté, mais poursuit ses activités dans le domaine des actes d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).